L’Article 102 de la Constitution sur l’empêchement du Président : « Un texte piégé »

L’Article 102 de la Constitution sur l’empêchement du Président : « Un texte piégé »

Le débat sur la vacance du pouvoir refait surface dans un contexte marqué par l’absence du Président et des cafouillages au sommet de l’État. Dimanche, Ali Benflis avait estimé que le « centre du pouvoir s’est déplacé ». Dans un communiqué, Jil Jadid a appelé à l’organisation en « urgence » d’une élection présidentielle en raison de l’incapacité « physique » et orale du président Bouteflika à diriger le pays. Début août, le parti de Soufiane Djilali avait appelé à l’application de l’article 102 de la Constitution portant sur la déclaration de l’état d’empêchement du Président de la République.

Que dit ce texte ?

« Selon l’article 102, c’est le Conseil constitutionnel qui doit constater par tous les moyens, notamment médical, la vacance (du pouvoir) », explique Fatiha Benabou, constitutionnaliste. Le Conseil constitutionnel doit prendre l’initiative. Selon elle, personne ne peut saisir le Conseil constitutionnel pour que celui-ci constate l’état d’empêchement du Président de la République.

« C’est au Conseil constitutionnel de s’auto-saisir automatiquement. En fait, il doit absolument se saisir dès que le problème se pose dans la société et dès que des rumeurs commencent à circuler. Il se réunit de plein droit pour constater ou pas l’état d’empêchement », affirme la juriste.  Dans le cas de la confirmation du constat, le Conseil constitutionnel propose au Parlement de déclarer l’état d’empêchement.

« Le Parlement siégeant en chambres réunies déclare l’état d’empêchement du Président de la République, à la majorité des deux tiers (2/3) de ses membres », stipule l’article 102. L’intérim du chef d’État est alors confié au président du Conseil de la Nation pour une durée de 45 jours.

Un texte piégé

Sauf que l’article 102 exige un « consensus politique », selon elle. « Le texte dit que la décision de la constatation doit être prise par le Conseil constitutionnel à l’unanimité des membres. Si un seul membre du Conseil constitutionnel refuse de constater, la procédure s’arrête », développe-t-elle.

« En droit, nous ne connaissons pas l’unanimité ou le consensus politique. C’est pour cela que je dis que le texte est piégé par le consensus politique. Il s’agit d’une disposition verrouillée par un consensus politique des membres » du Conseil constitutionnel, explique la juriste.

C’est ce consensus justement qui rend la mise en œuvre de cet article « très difficile ». « C’est très difficile de la mettre en pratique sachant que trois membres sont nommés par le Président parmi ses amis politiques. Ils ne sont pas juristes mais ce sont des hommes en qui il a confiance », précise-t-elle.

L’article :

« Art. 102.1 — Lorsque le Président de la République, pour cause de maladie grave et durable, se trouve dans l’impossibilité totale d’exercer ses fonctions, le Conseil constitutionnel se réunit de plein droit, et après avoir vérifié la réalité de cet empêchement par tous moyens appropriés, propose,à l’unanimité, au Parlement de déclarer l’état d’empêchement.

Le Parlement siégeant en chambres réunies déclare l’état d’empêchement du Président de la République, à la majorité des deux tiers (2/3) de ses membres et charge de l’intérim du Chef de l’Etat, pour une période maximale de quarante-cinq (45) jours, le Président du Conseil de la Nation, qui exerce ses prérogatives dans le respect des dispositions de l’article 104 de la Constitution.

En cas de continuation de l’empêchement à l’expiration du délai de quarante-cinq (45) jours, il est procédé à une déclaration de vacance par démission de plein droit, selon la procédure visée aux alinéas ci-dessus et selon les dispositions des alinéas suivants du présent article.

En cas de démission ou de décès du Président de la République, le Conseil constitutionnel se réunit de plein droit et constate la vacance définitive de la Présidence de la République.

Il communique immédiatement l’acte de déclaration de vacance définitive au Parlement qui se réunit de plein droit.

Quand l’état d’empêchement est déclaré par le parlement, il charge le président du conseil de la nation de la charge de chef de l’État intérimaire dont les attributions sont extrêmement verrouillées et non président de la république »

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