Constitution Algerienne (Art: 101-111 )

Art. 101.41 — Le Président de la République ne peut, en aucun cas, déléguer le pouvoir de
nommer le Premier ministre, les membres du Gouvernement, ainsi que les Présidents et membres
des institutions constitutionnelles pour lesquels un autre mode de désignation n’est pas prévu par la
Constitution.
De même, il ne peut déléguer son pouvoir de recourir au référendum, de dissoudre l’Assemblée
Populaire Nationale, de décider des élections législatives anticipées, de mettre en œuvre les
dispositions prévues aux articles 91, 92, 105, 107 à 109, 111, 142, 144, 145 et 146 de la Constitution.

38 Révision Constitutionnelle du 15 novembre 2008 et du 6 mars 2016. 39 Révision Constitutionnelle du 6 mars 2016.
40 Révision Constitutionnelle du 15 novembre 2008 et du 6 mars 2016. 41 Révision Constitutionnelle du 15 novembre 2008.
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Art. 102.42 — Lorsque le Président de la République, pour cause de maladie grave et durable, se
trouve dans l’impossibilité totale d’exercer ses fonctions, le Conseil constitutionnel se réunit de plein
droit, et après avoir vérifié la réalité de cet empêchement par tous moyens appropriés, propose,
à l’unanimité, au Parlement de déclarer l’état d’empêchement.
Le Parlement siégeant en chambres réunies déclare l’état d’empêchement du Président de la
République, à la majorité des deux tiers (2/3) de ses membres et charge de l’intérim du Chef de
l’Etat, pour une période maximale de quarante cinq (45) jours, le Président du Conseil de la Nation,
qui exerce ses prérogatives dans le respect des dispositions de l’article 104 de la Constitution.
En cas de continuation de l’empêchement à l’expiration du délai de quarante cinq (45) jours, il est
procédé à une déclaration de vacance par démission de plein droit, selon la procédure visée aux
alinéas ci-dessus et selon les dispositions des alinéas suivants du présent article.
En cas de démission ou de décès du Président de la République, le Conseil constitutionnel se
réunit de plein droit et constate la vacance définitive de la Présidence de la République.
Il communique immédiatement l’acte de déclaration de vacance définitive au Parlement qui se
réunit de plein droit.
Le Président du Conseil de la Nation assume la charge de Chef de l’Etat pour une durée de
quatre-vingt-dix (90) jours au maximum, au cours de laquelle des élections présidentielles sont
organisées.
Le Chef de l’Etat, ainsi désigné, ne peut être candidat à la Présidence de la République.
En cas de conjonction de la démission ou du décès du Président de la République et de la
vacance de la Présidence du Conseil de la Nation, pour quelque cause que ce soit, le Conseil
constitutionnel se réunit de plein droit et constate à l’unanimité la vacance définitive de la Présidence
de la République et l’empêchement du Président du Conseil de la Nation. Dans ce cas, le Président
du Conseil constitutionnel assume la charge de Chef de l’Etat dans les conditions fixées aux alinéas
précédents du présent article et à l’article 104 de la Constitution.
Il ne peut être candidat à la Présidence de la République.
Art. 103.43 — Lorsqu’une candidature à l’élection présidentielle a été validée par le Conseil
constitutionnel, son retrait ne peut intervenir qu’en cas d’empêchement grave dûment constaté par le
Conseil constitutionnel ou de décès du candidat concerné.
Lorsque l’un des deux candidats retenus pour le deuxième tour se retire, l’opération électorale se
poursuit sans prendre en compte ce retrait.
En cas de décès ou d’empêchement légal de l’un des deux candidats au deuxième tour, le Conseil
constitutionnel déclare qu’il doit être procédé de nouveau à l’ensemble des opérations
électorales. Il proroge, dans ce cas, les délais d’organisation de nouvelles élections pour une durée
maximale de soixante (60) jours.
Lors de l’application des dispositions du présent article, le Président de la République en exercice
ou celui qui assume la fonction du Chef de l’Etat demeure en fonction jusqu’à la prestation de
serment du Président de la République.
Une loi organique détermine les conditions et modalités de mise en œuvre des présentes
dispositions.
Art. 104.44 — Le Gouvernement en fonction au moment de l’empêchement, du décès ou de la
démission du Président de la République, ne peut être démis ou remanié jusqu’à l’entrée en fonction
du nouveau Président de la République.
Dans le cas où le Premier ministre en fonction, est candidat à la Présidence de la République,
il démissionne de plein droit. La fonction de Premier ministre est assumée par un autre membre du
Gouvernement désigné par le Chef de l’Etat.
Pendant les périodes prévues aux articles 102 et 103 ci-dessus, il ne peut être fait application des
dispositions prévues aux alinéas 7 et 8 de l’article 91 et aux articles 93, 142, 147, 154, 155, 208, 210
et 211 de la Constitution.
Pendant ces mêmes périodes, les dispositions des articles 105, 107, 108, 109 et 111 de la
Constitution ne peuvent être mises en œuvre qu’avec l’approbation du Parlement siégeant en
chambres réunies, le Conseil constitutionnel et le Haut Conseil de Sécurité préalablement consultés.

42 Révision Constitutionnelle du 6 mars 2016.
43 Révision Constitutionnelle du 6 mars 2016.
44 Révision Constitutionnelle du 15 novembre 2008.
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Art. 105.45 — En cas de nécessité impérieuse, le Haut Conseil de Sécurité réuni, le Président du
Conseil de la Nation, le Président de l’Assemblée Populaire Nationale, le Premier ministre et le
Président du Conseil constitutionnel consultés, le Président de la République décrète l’état d’urgence
ou l’état de siège, pour une durée déterminée et prend toutes les mesures nécessaires au
rétablissement de la situation.
La durée de l’état d’urgence ou de l’état de siège ne peut être prorogée qu’après approbation du
Parlement siégeant en chambres réunies.
Art. 106. — L’organisation de l’état d’urgence et de l’état de siège est fixée par une loi organique.
Art. 107.46 — Lorsque le pays est menacé d’un péril imminent dans ses institutions, dans son
indépendance ou dans son intégrité territoriale, le Président de la République décrète l’état
d’exception.
Une telle mesure est prise, le Président du Conseil de la Nation, le Président de l’Assemblée
Populaire nationale, et le Président du Conseil constitutionnel consultés, le Haut Conseil de Sécurité
et le Conseil des Ministres entendus.
L’état d’exception habilite le Président de la République à prendre les mesures exceptionnelles
que commande la sauvegarde de l’indépendance de la Nation et des institutions de la République.
Le Parlement se réunit de plein droit.
L’état d’exception prend fin dans les mêmes formes et selon les procédures ci-dessus qui ont
présidé à sa proclamation.
Art. 108.47 — Le Haut Conseil de Sécurité entendu, le Président du Conseil de la Nation et le
Président de l’Assemblée Populaire Nationale consultés, le Président de la République décrète la
mobilisation générale en Conseil des Ministres.
Art. 109.48 — Le Conseil des Ministres réuni, le Haut Conseil de Sécurité entendu, le Président du
Conseil de la Nation, le Président de l’Assemblée Populaire Nationale et le Président du Conseil
constitutionnel consultés, le Président de la République déclare la guerre en cas d’agression effective
ou imminente, conformément aux dispositions pertinentes de la Charte des Nations Unies.
Le Parlement se réunit de plein droit.
Le Président de la République informe la Nation par un message.
Art. 110. — Pendant la durée de l’état de guerre, la Constitution est suspendue, le Président de la
République assume tous les pouvoirs.
Lorsque le mandat du Président de la République vient à expiration, il est prorogé de plein droit
jusqu’à la fin de la guerre.
Dans le cas de la démission ou du décès du Président de la République, ou tout autre
empêchement, le Président du Conseil de la Nation assume en tant que Chef de l’Etat et dans les
mêmes conditions que le Président de la République, toutes les prérogatives exigées par l’état de
guerre.
En cas de conjonction de la vacance de la Présidence de la République et de la Présidence du
Conseil de la Nation, le Président du Conseil constitutionnel assume les charges de Chef de l’Etat
dans les conditions prévues ci-dessus.
Art. 111. — Le Président de la République signe les accords d’armistice et les traités de paix.
Il recueille l’avis du Conseil constitutionnel sur les accords qui s’y rapportent.
Il soumet ceux-ci immédiatement à l’approbation expresse de chacune des chambres du
Parlement.

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