Conclusions de l’Observatoire des Violences Policières Illégitimes du Puy-de-dôme sur les circonstances de la mort de Wissam El Yamni

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Conclusions de l'Observatoire des Violences Policières Illégitimes du Puy-de-dôme sur les circonstances de la mort de Wissam El Yamni
OVPI 63
Observatoire des Violences Policières Illégitimes du Puy-de-dôme
Constitué au niveau local par – ACAT ( Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture ) – CIMADE ( Comité Inter Mouvements Auprès Des Évacués ) – LDH ( Ligue des Droits de l’Homme ) – MRAP ( Mouvement contre le Racisme et pour l’Amitié entre les Peuples ) – SAF ( Syndicats des Avocats de France )

Février 2017
Établir les responsabilités dans le décès de Wissam El Yamni
L’Observatoire des Violences Policières Illégitimes du Puy-de-Dôme s’est intéressé aux circonstances qui ont conduit au décès de Wissam El Yamni à Clermont- Ferrand le 9 janvier 2012 et au traitement judiciaire de cette affaire de 2012 à 2017.

L’Observatoire :
Notre département n’est pas exempt de victimes de violences policières illégitimes. Or de telles violences sont inacceptables. De ce fait,au niveau local, l’ACAT , la CIMADE, la LDH , le MRAP, et le SAF, associations et organismes engagés dans la défense des Droits de l’Homme mettent en place un Observatoire des Violences Policières illégitimes ( OVPI ) à l’image de ce qui s’est fait dans d’autres départements.
L’OVPI 63 s’est engagé dans une démarche qui consiste à
Recueillir les dires des personnes se considérant victimes de violences policières et ceux des éventuels témoins.
Inventorier les affaires qui lui semblent correspondre à son domaine d’observation.
Suivre le traitement éventuel de ces affaires par l’institution judiciaire, quand une plainte a été
déposée.
Informer les citoyens et interpeller les pouvoirs publics.

Les objectifs de l’OVPI 63 sont un strict respect des droits et des codes de déontologie. Son action n’est dirigée ni contre la police ou la gendarmerie ni contre la justice. Nous tenons à une police et une gendarmerie qui, sous le contrôle de la justice sont des éléments indispensables à la sûreté des citoyens, à la démocratie et à la vie sociale.
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C’est justement pour cela que nous voulons nous opposer aux agissements qui dénaturent cette fonction, et que nous demandons un strict respect du Code de déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale.
Dans le Puy-de-Dôme, l’affaire la plus grave de ces dernières années est celle qui a conduit au décès de Wssam El Yamni en janvier 2012 .

L’affaire Wissam El Yamni
Les faits se sont déroulés dans le quartier de La Gauthière à Clermont-Ferrand, dans la nuit du 31 décembre au 1er janvier 2012. Ce qui aurait dû rester une  » fête  » réunit des jeunes sur un parking avec de la musique, de l’alcool, du cannabis … Les événements s’enclenchent quand l’un d’eux, Wissam El Yamni, lance une pierre sur une voiture de police. Il sera appréhendé, subira plusieurs fractures, et arrivera inanimé au commissariat, avant d’être transporté à l’hôpital où il décédera le 9 janvier.
Avec un point de départ somme-toute banal, comme beaucoup d’affaires de ce genre, suivie d’une simple course poursuite, nous ne comprenons pas qu’une intervention respectueuse du code de déontologie puisse aboutir à la mort de la personne interpellée.

Nos sources
Le décès de la victime ne permet bien évidemment pas d’avoir sa version des faits. Des témoins ont été entendus par des journalistes, l’IGPN, et éventuellement par la Justice, et il ne nous appartient pas de refaire l’enquête. Nous disposons des éléments publiés dans la presse ou dans les média, près de 200 documents, dont le cumul permet de disposer d’informations conséquentes pour mener notre étude.

Notre démarche
Ce sont les informations que nous avons pu recueillir et les constatations et questionnements qui en découlent que nous voulons mettre à disposition de tous ceux qui ne renoncent pas à obtenir vérité et justice sur cette affaire.
Nous examinerons successivement A) l’interpellation de Wissam El Yamni par les policiers, B) les batailles d’experts, C) la communication faite sur l’affaire et son traitement par les institutions D) les réactions et les manifestations de soutiens.
A) L’interpellation de Wissam El Yamni, le 1er janvier 2012, ayant entraîné son décès le 9 janvier 2012
Nous rassemblons ici les principales informations que nous avons trouvées dans la presse et les médias au sujet de l’interpellation de Wissam El Yamni. Nous tirerons ensuite de ces informations quelques constatations et questionnements sur cette interpellation.

Principales informations : Dans les premières heures du 1er janvier 2012, suite à un appel à secourir une personne ayant perdu
connaissance, des pompiers et des policiers se rendent à la Gauthière.
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Ils ne trouveront que quelques jeunes qui fêtent la nouvelle année en ayant consommé des boissons alcoolisées et, diront certains, fumé du cannabis. Parmi eux, Wissam El Yamni jette alors une pierre sur la voiture des policiers.
De ce fait, les policiers ont eu l’impression de tomber dans un traquenard, ce qui sera nié par les jeunes qui pensaient au contraire que les policiers leur cherchaient des noises depuis le début de la soirée. Le Procureur de la République dira plus tard que l’appel téléphonique a été passé avec le téléphone portable de Wissam El Yamni mais il sera contesté par les autres jeunes et par la famille de Wissam que la voix soit celle de Wissam El Yamni.
Une course-poursuite s’engage alors entre Wissam El Yamni et les policiers qui appellent des renforts.
Poursuivi par plusieurs voitures puis à pieds, Wissam El Yamni a été rejoint par un chien et deux policiers de la brigade canine. L’un d’eux reconnaîtra l’avoir alors frappé au visage, affirmant que Wissam El Yamni essayait de lui porter un coup. Les policiers évoqueront un homme survolté qu’ils ont eu beaucoup de peine à maîtriser, à menotter et à embarquer dans la voiture.
Des témoins qui ont vu l’arrestation depuis leur fenêtre ont été entendus par l’ inspection générale de la police nationale ( IGPN ) deux jours après.
Deux femmes, à leur fenêtre pour fumer, ont vu Wissam El Yamni sortir d’une voiture et être  » rattrapé aussitôt par deux hommes en civil qui l’ont «plaqué au sol»  » (06)        avant de le tabasser disent-elles.
L’une d’elles déclare sur France 3 :  » On a vu s’arrêter une voiture blanche devant La Gauthière et on a vu un jeune homme sortir de la voiture. C’est ce qu’on a vu, et à ce moment-là … Nous ce qu’on n’arrive pas à comprendre, c’est comment ça se fait que le jeune homme sortait de la voiture et qu’il n’avait pas les menottes… » (03)
L’autre raconte, toujours sur France 3 :  » … J’ai vu une voiture arriver qui s’est mis sur le parking. Un jeune est sorti de la voiture en voulant fuir de la voiture. Deux hommes sont arrêtés vers lui, ils l’ont plaqué sur le sol. Il s’est mis … ils se sont mis tous les deux à donner des coups violemment sur lui, un au niveau de la tête, l’autre au niveau du torse. Quand ils ont fini de lui donner des coups, ils l’ont menotté, ils l’ont mis dans la voiture. Après, une fois que c’était fini le jeune homme était dans la voiture, mais 6 ou 7 voitures sont arrivées entre temps … » (03)
Il semble, selon ces témoignages que l’arrestation se soit faite en deux fois. Wissam aurait d’abord été embarqué à l’arrière d’une voiture qui serait allée s’arrêter plus à l’écart avant qu’il en ressorte et soit rattrapé. Le témoin précisera au micro d’Europe 1 qu’ils « y allaient violemment avec des coups de pieds. Et celui qui était vers la tête a fini avec des coups de poings. Ça a duré cinq-dix minutes » (04)
Selon le Parquet, cité par La Montagne le 4 janvier, Wissam El Yamni  » … (01)
(05)
Un autre témoin cité par Médiapart, indique avoir vu une scène plus brutale encore avec davantage de
policiers :   « …nous avons vu une dizaine de voitures de police arriver, en une minute, dont quatre
banalisées. Les policiers sont descendus, ils ont mis de la musique à fond, de la funk, et ont démuselé
les deux chiens. Ils étaient chauds, ils ont fait un décompte «Trois-deux-un go» et ils lui ont mis des
coups. Ils étaient tous autour de lui, donc je ne voyais pas qui a commencé et qui faisait quoi, mais
c’étaient des coups de pied et coups de genoux, et des coups de coude quand ils l’ont soulevé. …/…  » (02)
Ces éléments et notamment le nombre de véhicules de police présent, seront contestés par le Parquet qui selon plusieurs journaux évoquera trois véhicules seulement.
présente une fracture des
côtes, une autre du rocher orbitaire et des lésions au niveau du cou.
.. »
Ces blessures, et les témoignages précédents sont le signe d’une interpellation particulièrement
violente, voire anormale.
Le journal La Montagne écrira que ces points  » … f
ont penser à des violences qui vont au-delà des
gestes réglementaires et de la force strictement nécessaire à une interpellation.
…. »
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Un seul policier aurait ensuite accompagné Wissam El Yamni à l’arrière du véhicule qui le ramenait au commissariat. Il a reconnu avoir eu des difficultés à le maîtriser et avoir utilisé plusieurs techniques de contention dont une technique dangereuse dite de pliage, à l’origine de plusieurs décès et interdite depuis 2003.
Ce policier dira …«C’est une technique que j’ai utilisée très souvent sans aucun problème. C’est également une technique d’intervention que j’ai apprise»(07)
Arrivé au commissariat, Wissam El-Yamni est inerte et les policiers doivent le porter.Ils diront le croire endormi ou simulant une perte de connaissance.Il sera laissé à terre dans un couloir, face contre terre etmenottédansledos. Ilaalorslepantalonbaissé,etsaceintureneserapasretrouvée.
En arrêt cardiaque prolongé, Wissam El Yamni est dans le coma. Il sera transporté à l’hôpital par le SAMU.
Le Procureur de la République a ouvert une information judiciaire pour coups et blessures volontaires en précisant :  »
Les policiers font état d’une arrestation particulièrement difficile mais dans les règles.  »Ils maintiennent n’avoir fait usage que de la force strictement nécessaire à l’interpellation, dans le respect de la procédure prévue à cet effet.  »…/… (05)
Neuf jours après son hospitalisation, Wissam El Yamni décédera sans avoir repris connaissance.
Constatations et questionnements
En préalable, rappelons les articles R 434-17 et R. 434-18 du – code de déontologie de la police et de la gendarmerie nationales qui stipulent notamment :
Il m’a semblé que nous avions au bout d’une semaine d’enquête par l’IGPN – je vous
l’avais déjà dit la dernière fois – … il m’a semblé qu’on avait des présomptions suffisantes pour cette
ouverture d’information… qui bien entendu est une ouverture … cela signifie qu’on est en début
d’investigations et il appartiendra au juge d’instruction de déterminer notamment les causes exactes de
ce malaise cardiaque que vous connaissez… Autrement dit, de déterminer si la force d’intervention des
policiers a été nécessaire ou illégitime, complètement nécessaire ou complètement illégitime, compte-
tenu de l’état d’énervement extrême de la personne hospitalisée
…./… »

(12)
Article R. 434-17 – Protection et respect des personnes privées de liberté
Toute personne appréhendée est placée sous la protection des policiers ou des gendarmes et préservée de toute forme de violence et de tout traitement inhumain ou dégradant. Nul ne peut être intégralement dévêtu, hors le cas et dans les conditions prévus par l’article 63-7 du code de procédure pénale visant la recherche des preuves d’un crime ou d’un délit. Le policier ou le gendarme ayant la garde d’une personne appréhendée est attentif à son état physique et psychologique et prend toutes les mesures possibles pour préserver la vie, la santé et la dignité de cette personne. L’utilisation du port des menottes ou des entraves n’est justifiée que lorsque la personne appréhendée est considérée soit comme dangereuse pour autrui ou pour elle-même, soit comme susceptible de tenter de s’enfuir.
Article R. 434-18 – Emploi de la force Le policier ou le gendarme emploie la force dans le cadre fixé par la loi, seulement lorsque c’est nécessaire, et de façon proportionnée au but à atteindre ou à la gravité de la menace, selon le cas.
…/…
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C’est en effet en rapport à ces références que nous devons nous interroger.

Nous constatons que certains faits sont établis, notamment au début de l’interpellation :
– La police est intervenue suite à un appel téléphonique ( mais de qui ? ) , et une pierre aurait été lancée par Wissam El Yamni sur une voiture de police.
– Une course poursuite s’est engagée, et Wissam El Yamni a été interpellé par deux policiers de la brigade canine avec leur chien

La suite des événements n’est pas rapportée de la même façon par tous les témoins et par les policiers, mais l’interpellation semble s’être effectuée en deux temps avec une surprenante fuite hors de la voiture sans menottes, suivie quasi-immédiatement d’un placage au sol et selon des témoins de coups de pieds et de poings à la tête et au thorax pendant plusieurs minutes.
Le parquet déclarera effectivement que Wissam El-Yamni « … présente une fracture des côtes, une autre du rocher orbitaire et des lésions au niveau du cou.… » , et l’un des policiers a reconnu avoir frappé au visage ( en réponse, selon lui, à une tentative de coup de Wissam El Yamni )
Les policiers ont ensuite mis Wissam dans la voiture pour transport au commissariat et ont utilisé la technique du pliage prohibée depuis plusieurs années.
A l’arrivée au commissariat, Wissam El Yamni inerte est déposé dans un couloir. Il restera définitivement inconscient malgré l’intervention des pompiers et du SAMU et il décédera une semaine plus tard.

A partir des éléments recueillis par l’IGPN, le parquet a ouvert une instruction pour notamment déterminer si la force d’intervention des policiers a été  » nécessaire ou illégitime « .
Selon nous la question se pose toujours en effet et l’observatoire estime que toute la lumière n’a pas été faite à ce sujet.
L’observatoire est en outre en droit de s’interroger fortement sur le fait que Wissam El Yamni ait été laissé sans soins au commissariat alors qu’il était blessé et inanimé.
Enfin nous affirmons que la dignité de la personne appréhendée ne peut être respectée quand inanimée, elle est déposée au sol, entravée, face à terre et pantalon baissé.
B) Les batailles d’expertises sur les causes de la mort de Wissam El Yamni, le 9 janvier 2012, après son interpellation le 1er janvier 2012

Nous rassemblons ici les principales informations que nous avons trouvées dans la presse et les médias au sujet des expertises sur les causes du décès de Wissam El Yamni. Nous tirerons ensuite quelques constatations et questionnements sur ces expertises.

Principales informations :
L’enquête sur la mort de Wissam El Yamni a cherché dès les premiers jours à s’appuyer sur des expertises médico-légales. Aucune conclusion précise n’était fournie par le pré-rapport d’autopsie établi quelques jours après le décès, mais dans un premier temps, un décès dû à l’alcool ou à la drogue était semble-t-il écarté alors que l’hypothèse des suites de gestes violents était posée.
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Le Procureur déclarait « L’autopsie n’apporte aucun argument en faveur d’un décès directement traumatique » mais il évoque toutefois  » une compression des artères carotides internes, à l’origine d’un ralentissement de la circulation sanguine et de la perte de connaissance  » ( 08 ) , ce qui serait l’effet de la technique de pliage utilisée lors du transport au commissariat. Selon le rapport cet effet aurait pu être accentué par des excroissances osseuses particulièrement longues.
Le 1er mars, le procureur déclare : « On retrouve un mélange et d’alcool, et de cannabis,et de cocaïne et le rapport fait état que ce mélange peut entraîner à de telles concentrations une altération comportementale franche. Concernant les lésions traumatiques, le rapport fait état de lésions traumatiques constatées qui sont toutes superficielles en voie de régression et ne s’accompagnant d’aucune fracture ni lésion viscérale en dehors de la fracture des os propres du nez et de la zone orbitaire, ça a déjà été dit. Je ne sais pas si vous vous souvenez, il a été fait état de traces au niveau du cou. La superficialité des lésions cervicales n’est pas en faveur de stigmates de strangulation. » ( 09 )
La compression des carotides suite au pliage reste néanmoins l’hypothèse principale du rapport d’expertise. La famille de Wissam El Yamni contestera cette expertise conduite sans communication des premières photographies prises ni du dossier médical initial. Une contre-expertise sera demandée.
Le rapport de contre-expertise communiqué par le parquet en avril 2013 se détourne des hypothèses précédentes et retient celle d’un décès sous l’effet d’un « cocktail toxique  » en relevant outre l’alcool  » la présence dans l’organisme de cocaïne et de cannabis qui ont entraîné des troubles du rythme cardiaque « .
Il indique même : « le décès s’explique sans intervention d’un tiers. L’interpellation a toutefois pu favoriser ou précipiter la survenue du trouble cardiaque en tant que facteur de stress physiologique. »
Cette thèse est contestée par les avocats qui soulignent un taux de cocaïne douze fois moindre que le seuil de détection utilisé pour le contrôle routier ( et un taux de cannabis deux fois moindre ) tout en reconnaissant une alcoolémie élevée. Ces conclusions ont alors été soumises à un professeur de cardiologie qui lui, attribue les anomalies du rythme cardiaque observées à l’hôpital aux traitements médicaux plutôt qu’à la très faible présence de cocaïne ( juillet 2013 ).
Une nouvelle contre-expertise sur dossier est alors engagée début 2014. Elle conclura à nouveau à l’effet combiné de l’alcool et de la cocaïne associé au stress de l’interpellation. Selon l’expert,même aux faibles concentrations observées, « cette situation créait un risque important et connu de troubles de la conduction cardiaque … »,
Mais l’examen de ces résultats d’expertise par un toxicologue médico-judiciaire reconnu donne lieu à un rapport de janvier 2016 qui infirme ces interprétations par ces conclusions :
 » La très faible concentration de cocaïne mesurée dans le sang de Wissam El Yamni peu de temps après son interpellation est très en faveur d’une dernière exposition datant d’au moins 6 à 8 heures avant les faits. Si ce délai est retenu, il est acceptable, sur le plan scientifique, de considérer que l’intéressé avait consommé entre 75 et 120-150 mg de cocaïne pure si c’était un consommateur très occasionnel. Au contraire, si l’intéressé était un consommateur régulier de cocaïne, la quantité consommée était plus faible.

Ces quantités ne sont pas, à priori, susceptible d’induire des complications cardiaques de type ischémie ou arythmie.
Il n’est pas possible de se prononcer sur la voie d’administration de la cocaïne. Du fait du délai de 6 à 8 heures entre dernière administration et moment du prélèvement proche de l’interpellation, il est acceptable de considérer que l’intéressé n’était plus sous
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l’influence de la cocaïne au moment de son interpellation.
La très faible concentration de cocaéthylène mesurée dans le sang Wissam El Yamni n’est pas contributive à des complications cardiaques et renforce l’estimation du délai à 6 à 8 heures entre dernière consommation et moment du prélèvement. Même si la cocaïne présente un risque de toxicité cardio-vasculaire, connue et décrite pour se manifester pendant 60 à 90 min après l’administration, il est hautement improbable que cette toxicité ait pu se manifester 6 à 8 heures après l’exposition. » ( 10)
Ces derniers éléments ne semblent pas avoir retenu l’attention du magistrat instructeur.

Constatations et questionnements : Cette bataille d’expertises, évoque successivement différentes causes de décès possibles :
Selon le pré-rapport d’autopsie, qui n’exclue ni « gestes violents aux conséquences fatales » ni « malaise cardiaque« , . le décès ne relèverait ni d’une intoxication alcoolique ni d’une overdose.
Le rapport qui suivra ne relève aucune preuve d’un  » décès d’origine directement traumatique  » malgré les traces de fracture et de coups, notamment le coup au visage reconnu par l’un des policiers. Notons néanmoins qu’absence de preuve ne signifie pas absence de causalité.
Selon ce rapport, le coma aurait été provoqué par une compression des artères carotides due au « pliage » associé à des excroissances osseuses, alors que l’alcool, le cannabis et la cocaïne seraient probablement la cause d’une « altération comportementale franche« .
L’expertise complémentaire évoque, elle, un malaise cardiaque dû à la cocaïne dans un contexte de stress, ce qui sera contesté par un professeur de cardiologie.
Le rapport de contre-expertise d’avril 2013  » écarte toute responsabilité policière dans l’arrêt cardiaque du jeune homme, causé selon l’expert par « une action toxique aiguë de la cocaïne » associée à l’alcool et à une autre molécule (pseudoéphédrine).  » (14)
La dernière expertise  » fait mention à nouveau d’un cocktail alcool-drogue fatal, non en raison des quantités ingurgitées mais d’un contexte de stress. Elle écarte l’hypothèse de coups mortels.. » (15)
La très faible concentration de cocaïne est reconnue par tous. Ses effets sont jugés hautement improbables par un toxicologue reconnu,

L’observatoire s’interroge : Ne resterait-il que l’effet du stress ? Est-ce crédible ? Pourquoi une contre-argumentation sérieuse ne pourrait-elle être prise en compte ?
Nous observons que les principales causes retenues successivement sont celles qui peuvent être attribuées à la victime et notamment à des traces de cocaïne bien qu’infimes et d’origine non récente. On parle d’arrêt cardiaque ce qui serait pourtant plus une conséquence qu’une cause. Au contraire, l’intervention des policiers est progressivement écartée et n’aurait agi sur l’état de la victime que par le stress provoqué. Le ou les coups, et le pliage qui ont été reconnus par leurs auteurs, et un éventuel effet de strangulation lors de l’emploi de la force sont escamotés et passent ainsi à l’arrière plan ou disparaissent.
Par ailleurs les conditions dans lesquelles se sont déroulées les expertises officielles n’en confortent
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pas les résultats . Nous pouvons notamment nous étonner des dysfonctionnements dans la transmission des dossiers médicaux et des photographies et dans la conservation du corps.
L’observatoire ne peut donc que s’interroger sur les conclusions des expertises et contre-expertises officielles qui selon le cas attribuent le décès à des causes différentes, ne tiennent pas compte des faits établis et reconnus, et dont certaines conclusions sont par ailleurs fondamentalement contredites par des spécialistes indépendants.
Il semble finalement que les expertises telles qu’elles ont été menées ne permettent pas de révéler la ou les causes exactes du décès de Wissam El Yamni. En fait, elles ne peuvent remplacer l’enquête sur le déroulement de l’arrestation, malgré l’accent mis sur ces expertises médicales dans la communication sur l’affaire.
C) La communication et le déroulement de l’affaire relative à la mort de Wissam El Yamni, le 9 janvier 2012, après son interpellation le 1er janvier 2012
Nous rassemblons ici les principales informations que nous avons trouvées dans la presse et les médias au sujet de la communication et du déroulement de l’affaire. Nous en tirerons ensuite quelques constatations.

L’observatoire regrette que certains enregistrements audio ou vidéo ne soient plus accessibles aujourd’hui, principalement ceux des premiers jours, les plus spontanés. Il reste la référence de ces enregistrements sur les sites web, mais leur contenu a disparu.
Principales informations :
Dès le début, le procureur parle d’une interpellation « musclée » en rapport avec l’état d’énervement extrême de Wissam El Yamni. Ces termes seront systématiquement repris par presque toute la presse.
Dans un premier temps, l’alternative entre « intervention musclée mais régulière » et « violences illégitimes » est explicitement posée. Mais le Procureur affirme très vite que  » à priori  » l’intervention s’est effectuée « dans les règles » et il se positionne par rapport à ce qui se dit sur le quartier : « …
Suite au décès de Wissam El Yamni, le Procureur annonce :  »
les jeunes
du quartier ont dit beaucoup de choses … Si le jeunes du quartier ont vu quelque chose surtout je leur
demande instamment de se manifester et on a besoin de leur témoignage, si ce témoignage existe,
maintenant ce serait …  véritablement aller à l’encontre de la recherche et même du bon sens que de
prétendre, sous forme de rumeur, savoir, alors qu’on ne sait rien !
 »
(11 )
J’ouvre aujourd’hui une information
devant un juge d’instruction pour coups et blessures volontaires, c’est l’appellation du code pénal ….
coups et blessures volontaires par personnes dépositaires de l’autorité publique, parce qu’on ne peut
pas faire autrement, et contre personnes dénommées. Il m’a semblé que nous avions au bout d’une
semaine d’enquête par l’IGPN – je vous l’avais déjà dit la dernière fois – … il m’a semblé qu’on avait
des présomptions suffisantes pour cette ouverture d’information… qui bien entendu est une ouverture
… cela signifie qu’on est en début d’investigations et il appartiendra au juge d’instruction de déterminer
notamment les causes exactes de ce malaise cardiaque que vous connaissez… Autrement dit, de
déterminer si la force d’intervention des policiers a été nécessaire ou illégitime, complètement
nécessaire ou complètement illégitime, compte-tenu de l’état d’énervement extrême de la personne
hospitalisée.
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Je dois vous dire que les résultats de l’enquête, à ce jour, notamment les analyses médicales, font état
d’une présence dans l’organisme d’un mélange excitant d’alcool, de résine de cannabis et de cocaïne.
Voilà l’explication qu’on donne, dans un premier temps, de ce comportement qui nous a tous surpris
. »
(12 )
Quelques jours plus tard les avocats des policiers mis en cause font une déclaration publiée dans la presse où ils déclarent notamment :

ique
dite de « pliage » est « irrégulière » et « prohibée« . Peu d’informations sont données par le Parquet sur le nombre des policiers présents et sur le fait qu’ils ont contrôlé entre-eux leur état d’alcoolémie, malgré des témoignages à ce sujet.
L’affaire est passée successivement entre les mains de plusieurs juges d’instruction à qui les avocats ont dû réclamer à plusieurs reprises l’audition de tous les témoins et de tous les policiers impliqués dans l’affaire, sans obtenir satisfaction jusqu’à présent.
Deux ans après les faits, les deux policiers ayant procédé à l’interpellation et dénommés par le Procureur ont été mis en examen pour coups mortels. Mais un an plus tard leurs mises en examen ont été annulées par la cour d’appel qui précise que  » les différents rapports médicaux versés au dossier …/… ne démontrent pas clairement que le décès du jeune chauffeur routier ait été causé « par l’intervention d’un tiers ». Faute de certitudes sur ce point crucial, la cour d’appel estime donc qu’il ne peut exister « d’indices graves et concordants » justifiant le maintien de la mise en examen du fonctionnaire. ».
Il semble que dans ces décisions les déclarations des témoins n’aient pas été prises en compte.
Les deux policiers ont été placés sous le statut de témoins assistés, le premier en janvier, le deuxième en septembre 2015.
Une fin d’instruction est annoncée pour le début 2017.

Constatations et questionnements :
Les termes choisis pour les premières communications sont importants car ils seront repris par la presse. Ainsi parle-t-on d’une  » interpellation musclée  » , plus présentable que, par exemple, l’interpellation « brutale  » évoquée par Médiapart .
Un  » a priori  » semble d’ailleurs se manifester pour considérer que l’interpellation s’est effectuée  » dans les règles » . Cette interpellation « avec une force certaine  » est aussi immédiatement justifiée par un état de forte excitation, sans toutefois que plus d’un accompagnateur soit jugé nécessaire pour aller au commissariat, ce qui semble peu cohérent.
L’enquête de l’IGPN conduira néanmoins le Procureur à ouvrir une information  » pour coups et blessures volontaires » .
Une direction de recherche semble toute indiquée. Un  » phénomène médical  » ( un « malaise cardiaque« ) est en effet tout de suite évoqué, ainsi qu’un  » mélange excitant d’alcool, de résine de cannabis et de cocaïne« . On découvrira plus tard que les taux de présence des deux derniers produits
 »
En ce qui les concerne, ils rappellent être intervenus dans un contexte particulièrement difficile et
démentent fermement toute allégation de violence.  »  »Ils maintiennent n’avoir fait usage que de la force
strictement nécessaire à l’interpellation, dans le respect de la procédure prévue à cet effet.
 » …/…
13 )
Le
porte-parole de la Direction générale de la police nationale précisera quant à lui que la techn
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étaient très faibles.
Un coup à la face et l’emploi de la technique de contention du pliage, prohibée et dangereuse, ont été reconnus. Toutefois, une alternative simple est présentée :  » déterminer si la force d’intervention des policiers a été nécessaire ou illégitime, complètement nécessaire ou complètement illégitime, compte- tenu de l’état d’énervement extrême de la personne « .

La question de la légitimité des conditions d’interpellation se pose encore en effet avec acuité.
L’observatoire s’interroge aussi sur le manque de précision concernant le nombre de voitures de police présentes qui s’avérera au cours de l’enquête largement supérieur au petit nombre indiqué à l’origine. Il est par ailleurs étonnant que le contrôle d’alcoolémie des policiers ait été effectué directement entre- eux et que certains faits restent inexpliqués comme la disparition de la ceinture de Wissam El Yamni ou l’évaporation du premier dossier des photos prises à l’hôpital.
Nous constatons une succession et une intermittence de juges d’instruction durant un an et demi et des demandes répétées de la partie civile pour que tous les témoins soient entendus par les juges, ce qui ne semble pas avoir été obtenu.
D) Les réactions et les manifestations de soutiens à Wissam El Yamni mort le 9 janvier 2012, après son interpellation le 1er janvier 2012
Nous rassemblons ici les principales informations que nous avons trouvées dans la presse et les médias à ce sujet. Nous en tirerons ensuite quelques constatations.
Dès les premiers jours après l’interpellation et l’hospitalisation de Wissam El Yamni des jeunes de son quartier ont parlé de violences policières et appelé à des manifestations de soutien.
La première « marche » du 7 janvier 2012 a réuni environ 500 personnes avec une banderole  » Personne au dessus de lois  » –  » Stop bavures » –  » On est tous avec toi Wissam « . Un rassemblement de 500 personnes a eu lieu le 10 janvier au lendemain du décès.
Une vague d’incendies de voitures et d’affrontements s’est produite à partir du 7 janvier en décroissant jusqu’au 13 janvier, ce qui a donné lieu à plusieurs dizaines d’interpellations et à des jugements en comparution immédiate. Plusieurs centaines de « policiers » et deux hélicoptères ont été mobilisés à cette période, de jour et de nuit, ce qui participait aussi au caractère éprouvant de la situation pour l’ensemble des habitants.
Une grande marche de soutien a rassemblé 4000 participants le 14 janvier.
Un Comité Justice et Vérité pour Wissam a été créé et a organisé des manifestations de soutien : – Un rassemblement devant le Palais de Justice le 28 janvier 2012 – Un « sit-in »devant le commissariat pour exiger « vérité et justice pour Wissam El Yamni » le 11 février – Une projection de films retraçant l’affaire, suivie d’un débat à la Faculté des Lettres de Clermont le
15 février – Un « Die In » réunissant 300 personnes place de Jaude le 17 mars – Un rassemblement devant la préfecture le 14 avril – Un rassemblement devant le commissariat le 9 juin. – Une commémoration silencieuse un an après la mort de Wissam E Y devant le palais de justice le
09 janvier 2013 Des délégations ont été reçues par le procureur de la république , et par la Directrice départementale
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de la sécurité publique du Puy-de-Dôme.
A partir de 2013, les manifestations ont pris un rythme plus espacé, la dernière a donné lieu à un débat autour du film  » Qui a tué Ali Ziri  » au cinéma Le Rio en novembre 2015.
La famille de Wissam a participé à plusieurs émissions de radio, des conférence de presse et des campagnes de communication nationale dès 2012. Elle a manifesté avec le Collectif de la Marche des Femmes pour la Dignité ( Mafed ) en octobre 2015 à Paris. Elle reste très active avec les familles des autres victimes au niveau national.
Un blog est régulièrement mis à jour : « Wissamonn’oubliepas,onnepardonnepas!/ Wissamassassinéparlapolice.
Dernièrement, alors qu’une fin d’instruction est annoncée, une conférence de presse suivie d’un film et d’un débat ont eu lieu le 6 janvier 2017 à Clermont-Ferrand et a réuni une salle de 150 personnes.
Le décès de Wissam El Yamni suite à son interpellation par la police a eu un fort retentissement à Clermont-Ferrand et a donné lieu à de très importantes manifestations de soutien.
Bien évidemment cette mobilisation n’a pu que s’affaiblir au cours du temps, d’autant que l’affaire semble avancer « à reculons » comme l’écrira Médiapart dès janvier 2013 et que nous sommes maintenant cinq années après les faits.
Néanmoins les manifestations de soutien perdurent et ont des échos dans la presse nationale.
Ces manifestations de soutien montrent que la population attend que soient établies toutes les responsabilités dans le décès de Wissam El Yamni, ce qui correspond à la démarche engagée par l’OVPI.
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Situation de l’affaire en janvier 2017 et conclusions.
Après avoir écarté sommairement les contre-avis médicaux sérieux apportés par les avocats une fin d’instruction est annoncée et serait motivée par des expertises médicales contestées plutôt que par des éléments d’enquête relative aux faits.
De notre point de vue, les responsabilités du décès de Wissam El Yamni restent pourtant à établir.
Pour cette affaire comme pour beaucoup d’autres affaires de violence policière, l’établissement de la vérité semble très difficile parce que semé d’obstacles.
C’est ce qu’expliquait le sociologue Laurent Mucchielli dans La Montagne du 12 janvier 2012 :  » … Quelles que soient les responsabilités, côté policiers,il y a très vite un mur du silence et une communication institutionnelle disant : « On n’y est pour rien, les jeunes ont été agressifs » …
C’est aussi ce qu’évoque Laurent Bonelli, maître de conférence en science politique, dans La Montagne du 7 novembre 2012 :
…/… « Comme les autres « affaires » de même type, [cette affaire] est singulière. Elles sont toutes singulières. Cependant je crains hélas qu’elle ne s’inscrive dans une longue liste.   Même fond, même mécanismes de défense : il se droguait, il a provoqué la police…, même système de justification, même ligne narrative.  » …/…
Les contrôles de la « police des polices », l’IGPN 1, souvent efficaces pour les dérives, maffieuses par exemple, semblent très insuffisants en cas de violences policières. Les interdépendances entre la police et les parquets compliquent encore la situation.
Cette situation n’est pas nouvelle. On peut rappeler :
– Les rapports d’Amnesty International France : Des policiers au-dessus des lois ( 2009 ) France : Un rapport sur 5 cas de décès aux mains de la police ( 2011 )
– L’étude réalisée par des Apprentis journalistes de la promo 69 du CFJ 2
– Le récent rapport de l’ACAT France du 14 mars 2016 :  » L’ordre et la force  » cette association dans les termes suivants :
présenté sur le site de
 » L’ACAT publie un rapport d’enquête sur les violences policières en France ces dix dernières années qui montre qu’il existe de graves défaillances dans les enquêtes administratives et judiciaires effectuées à la suite de plaintes pour violences policières, et souligne le lourd bilan humain de l’utilisation de certaines armes (Flashball, Taser) et techniques d’interpellation.  »
Ces rapports sont autant d’appels au respect du code de déontologie de la police et de la gendarmerie.

Pour sa part, l’OVPI 63 a voulu apporter ici sa contribution à tous ceux qui ne renoncent pas à obtenir vérité et justice sur la mort de Wissam El Yamni suite à son interpellation par la police le 1er janvier 2012, et à tous ceux qui attendent que soient établies toutes les responsabilités dans son décès.

 

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